Obligation d’information « La Gazette Climontaine »
Décret n° 2018-687 du 1er août 2018 concernant les obligations en matière de protection des données personnelles.
En France, c'est principalement la loi Informatique et libertés de 1978, dont la dernière révision date de 2004, qui réglemente la collecte, l'usage et la finalité de la mise en place d'un traitement automatisé ou d'un fichier manuel contenant des données personnelles.
Le décret renforce les obligations en les étendant sur le tout le territoire européen.
De nouvelles obligations sont à la charge des entreprises, administrations, collectivités, associations ou autres organismes permettant d'accorder des droits plus étendus à leurs clients / usagers.
Nous vous invitons à prendre connaissance des mentions légales du site « La Gazette Climontaine » : https://la-gazette-climontaine.info/metions-legales/
Pour plus de détails concernant les obligations vous pouvez consulter le site : https://www.service-public.fr/professionnels-entreprises/vosdroits/F24270
La rédaction.
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